Conditions générales de vente

1. Généralités

Ces conditions générales de vente (CGV) sont applicables pour la totalité des transactions avec nos clients. Les CGV sont acceptées par le client au moment de la passation de commande et sont valables pour la durée complète du partenariat commercial. Elles sont donc applicables aussi pour toutes commandes ultérieures. Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne les prix, quantités, délais et faisabilité de livraison.

Nos conditions sont considérées comme acceptées et les conditions contraires commes annulées, si l’opposition par écrit reprenant exactement le genre et l’étendue de la condition ne nous est pas parvenue sous trois jours. Les contrats de livraison, modifications, rajouts et conventions annexes aux accords passés avec nos clients ne nous engagent qu’à partir de la confirmation signée. Le client ne peut pas faire valoir de droits à notre endroit à la suite d’erreurs, de fautes d’orthographe ou de calcul évidents. Les CGV du client ne nous engagent pas, sauf si nous les avons acceptées explicitement.

 

2. Obligation de coopération et d’information

2.1 Le client doit instruire le traducteur, au plus tard lors de la passation de commande, sur les formes particulières d’exécution (traduction sur support de données, nombre d’exemplaires, présentation de la traduction, etc …)

2.2. Le client doit remettre spontanément lors de la passation de commande toutes les informations et tous les documents nécessaires à la traduction.

2.3 Lors d’une télétransmission des textes  traduits, le client doit vérifier immédiatement leur conformité et l’intégralité de la transmission et dénoncer les défauts. Le fournisseur se réserve le droit de différer la livraison en cas de coopération incorrecte du client.

2.4 Les erreurs et dommages qui découlent du non respect des obligations mentionnées ci-dessus sont à la charge du client.

 

3. Passation de commande et exécution

3.1 Le client commande les traductions sous forme électronique ou autre. Dans l’intérêt d’une collaboration avec le moins de heurts possibles, nous acceptons aussi les commandes passées par téléphone ou autres moyens informels. Les problèmes eventuels en résultant sont cependant à la charge du client. Celui-ci donne la langue cible du texte ainsi que, le cas échéant, les souhaits particuliers de terminologie. Par ailleurs, il a la possibilité d’indiquer l’usage final de la traduction. Ceci est d’autant plus important  s’il s’agit de textes destinés à être publiés ou imprimés. Les informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande (glossaires, exemples, etc …) doivent être remis au fournisseur spontanément et à temps. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution résultant d’une passation de commande confuse, erronée ou incomplète.

3.2 Les traductions seront exécutées en toute bonne foi. Les expressions techniques seront traduites dans un sens commun, lexicalement correct et généralement compréhensible, sauf instructions spéciales ou documents remis par le client.          

 

4. Délais de livraison

Les délais de livraison  seront soumis au client en toute bonne foi. Il ne peut s’agir que de délais prévisionnels. Une livraison est considérée comme effectuée, à partir du moment où la traduction est prouvée comme envoyée (protocole d’envoi). A la demande, la traduction peut aussi être envoyée sur CD ou sur papier.

 

5. Tarifs

Tous les devis et tarifs sont sans engagement. Le volume de la traduction est calculé en fonction du nombre de lignes normées dans le texte à traduire. Une ligne normée comprend 55 caractères, espaces inclus. Toutes les lignes de moins de 30 caractères et celles dépassant la norme seront transformées en lignes normées. Les tarifs se comprennent en euros, sauf autre convention. En cas de commande conséquente, une avance ou un paiment par mensualités correspondants au volume du texte terminé peuvent être convenus. Tous les tarifs dans nos devis sont HT (hors taxes). Les listes de prix non contractuelles éventuellement publiées peuvent faire l’objet de modifications sans préavis de notre part. Les tarifs et conditions convenus ne laissent pas supposer que ceux-ci soient toujours valables à l’avenir. Les différences par rapport aux tarifs déjà publiés, les majorations pour urgence ou autres seront cependant communiqués au client  au plus tard à la confirmation de commande. Les frais d’envoi, de port ou autres frais connexes, que le client n’a pas provoqué et qui restent dans un cadre normal, ne seront pas facturés

 

6. Responsabilité

 

6.1 Le client est tenu responsable des préjudices, si préméditation et négligence grave de sa part peuvent lui être prouvées dans le cadre des dispositions légales.  La responsabilité en cas de négligence légère n’est engagée que lors de l’enfreinte des obligations contractuelle principales.

 


 

        

6.2 Texte d’origine

Le fournisseur n’est pas tenu responsable des erreurs de traduction causées par le client et provenant d’informations ou documents erronés, incomplets ou communiqués tardivement, respectivement dûs à des textes d’origine  erronés ou illisibles (même partiellement). Si le client ne communique pas l’usage final de la traduction, particulièrement si elle est destinée à être publiée ou utilisée à des fins publicitaires, il ne peut pas réclamer de dommages et intérêts suite au préjudice subit en raison de l’inaptitude à l’usage final, respectivement qu’en raison d’une adaptation erronée, la publication ou la publicité doivent être répétées, ou portent atteinte à la réputation respectivement altèrent l’image de l’entreprise. Si le client omet de faire part au fournisseur, que la traduction est destinée à être imprimée, ou de remettre une épreuve pour révision avant impression, et fait imprimer avant accord, tout préjudice est à la charge du client.

6.3 Remédiation des erreurs

La commande est exécutée en toute bonne foi. Si le client ne fait pas parvenir de réclamation par écrit immédiatement, ou au plus tard dans un délai de cinq (5) jours, la traduction est considérée comme acceptée. Le client renonce dans ce cas à tous les droits qui lui seraient dûs en raison d’erreurs eventuelles dans la traduction. Si le client dénonce une erreur objective et importante dans le délai des cinq jours, il devra le faire le plus précisemment possible, et, dans un premier temps, donner la possibilité au fournisseur de procéder à la remédiation. Ceci est également valable pour les commandes urgentes avec un délai de livraison très court. Si une première correction n’est pas satisfaisante, le fournisseur doit recevoir une deuxième chance pour remédier aux erreurs. En cas d’insuccès de la deuxième correction, le client est en droit de demander une réduction ou annulation. Des prétentions suplémentaires, y compris dommages et intérêts pour non exécution, sont exclus. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la hauteur de la valeur du contrat correspondant.

6.4 Droits d’auteur

Si, à l’issue d’une traduction, une action devait être intentée à l’encontre du fournisseur pour violation des droits d’auteur ou bien des tiers élevaient des prétentions, le client doit dégager le fournisseur de toute responsabilité.

7. Confidentialité

Le traducteur s’engage à conserver la plus grande discrétion sur les informations et documents relatifs au contrat et transmis par le client.

 

8. Perturbations, force majeure, fermeture ou réductions des activités, problèmes de serveur et de réseau, virus

Nous ne portons pas de responsabilité pour les préjudices encourus lors de perturbations de nos activités, en particulier en cas de force majeure, par exemple catastrophes naturelles, perturbations dans la circulation routière, problèmes de serveur et de réseau, toutes autres perturbations dans le réseau cablé ou la transmission et tout autres empèchement indépendant de notre volonté. Dans ces cas d’exception, nous nous réservons le droit de résilier le contrat tout ou en partie. Cela est valable également si, pour une durée déterminée, nous devons réduire ou cesser toutes ou en partie nos activités pour raisons graves, en particulier notre service en ligne. Nous ne sommes pas responsables en cas de préjudices causés par des virus. Pour éviter le risque d’une infection, nous utilisons des logiciels antivirus et nous le conseillons aussi à nos clients. Lors de la livraison d’une traduction sous forme de fichier informatique, notre client est tenu de procéder à une vérification finale des données et textes transmis. Nous n’accepterons aucune réclamation à ce sujet.

 

9. Réserve de propriété

Jusqu’à paiment de toutes les créances détenues par le fournisseur à l’égard du client, la traduction livrée reste la propriété du fournisseur.

 

10. Livraison/transfert du risque

L’envoi comme la transmission par voie électronique de la traduction sont réalisées aux risques et périls du client.

 

11. Retard ou impossibilité de livraison, résiliation

11.1 Le client est en droit de résilier le contrat en cas de retards de livraison que nous avons causés, ou quand nous dépassons déraisonnablement le délai de livraison et que le client nous a accordé un prolongement par écrit, ou quand l’exécution ultérieure a définitivement échouée.

11.2 Le client  ne peut résilier le contrat avant finition de la traduction qu’en cas de raisons graves. La résiliation n’entre en vigueur vis-à-vis du fournisseur qu’à la condition d’avoir été faite par écrit. Le fournisseur a droit à un dédommagement pour gains perdus et coûts engagés à hauteur de la valeur du contrat.

 

12. Juridiction

12.1 Le mandat et toutes les prétentions qui en découleraient sont soumis au droit français. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.

12.2 La validité des CGV n’est en rien touchée par la nullité ou l’invalidité de clauses individuelles. En lieu et place d’une clause nulle ou invalide est appliquée alors la clause qui sert au plus proche le but juridique et économique.

 

Stand: Strasbourg, 2014

Strasbourg, 2014

COSMOGLOTT

COSMOGLOTT

 

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